Un licenciement est une procédure qui doit se dérouler en certaines étapes. Il s’agit d’un processus qui a été prévu par la loi et qui doit se dérouler de manière précise afin de satisfaire les différentes parties.
Quand un licenciement ne suit pas les étapes comme il se doit, il est très possible pour la partie qui est la victime d’entamer des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à des sanctions très dures. Je vous recommande donc de suivre à la lettre la procédure de licenciement à moins que les différentes parties n’aient trouvé un accord à l’amiable.
Comment se passe un licenciement : je vous propose d’en savoir plus sur la procédure de licenciement
La procédure de licenciement comporte des points qui sont obligatoires. L’employeur doit avoir un motif valable afin de renvoyer son employé. De plus, ce dernier doit être averti de son renvoi et il a le droit de se défendre en plaidant sa cause.
Afin de connaitre sur le bout de doigts tous les aspects d’une procédure de licenciement, je vous encourage à profiter des informations disponibles sur les sites de droit, le site des prud’hommes.
Les différentes méthodes de licenciement
Le processus de licenciement peut être déclenché par diverses raisons. Le motif personnel repose sur une raison réelle et légitime, étayée par des faits vérifiés, et non sur un jugement subjectif. La cause doit être suffisamment importante pour rendre la décision de licenciement inévitable. Le motif personnel de licenciement est dû à une erreur (simple ou même grave, ce qui est parfois appelé un motif disciplinaire) du salarié ou à une insuffisance du professionnel. Le motif économique justifie la suppression ou la réorganisation des postes au sein de l’entreprise, la survenance de problèmes économiques ou d’avancées technologiques au sein de l’entreprise, ou encore le refus du salarié de modifier les termes de son contrat de travail.
Les principales étapes de la procédure de licenciement
La procédure de licenciement comporte de nombreuses étapes. En premier lieu, l’employeur doit informer le salarié de son intention de le licencier en lui envoyant une lettre de convocation à l’entretien.
Le salarié doit être informé du motif de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement) et de la date, du lieu et de l’heure de l’entretien et de l’assistance éventuelle d’un conseiller ou d’un représentant du personnel , et enfin de la liste des conseillers disponibles ou, à défaut des coordonnées de l’inspection du travail (ou de la mairie de la commune) où les coordonnées du conseiller peuvent être contactées.
Dans la deuxième phase, l’entretien préalable au licenciement aura lieu dans les cinq jours ouvrables suivant l’envoi de la lettre de convocation. En outre, au minimum deux jours après l’entretien, le salarié sera informé du licenciement par une lettre recommandée, avec accusé de réception. La lettre doit préciser le motif exact de la décision de licenciement.
Une éventuelle contestation de la procédure de licenciement
Un licenciement peut en toute circonstance être contesté par le salarié. Cette contestation se fait devant le tribunal des prud’hommes.
Le juge du tribunal peut ordonner une enquête, puis examiner les preuves fournies par l’employeur et le salarié. Si le juge décide qu’il n’y a pas de motif réel et sérieux de licenciement, il peut proposer la réintégration de l’employé dans l’entreprise ou, si cela n’est pas possible, il peut ordonner à l’employeur de verser une indemnité à l’employé.
Si la procédure de licenciement n’est pas respectée, par exemple, en cas d’omission de la possibilité pour un salarié de bénéficier d’une assistance lors de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale au maximum à un mois de salaire.
Quels sont les différents motifs de la décision de licencier ?
Il existe deux motifs principaux de licenciement :
- le licenciement fondé sur des raisons personnelles
- le licenciement pour des raisons économiques.
L’employeur n’est pas en mesure de décider quelle option « convient » le mieux à ses besoins.
À chaque motif correspond un type de licenciement spécifique.
Licenciement pour motif personnel
L’employeur peut licencier un employé pour des raisons personnelles, c’est-à-dire pour des raisons liées à la personne de l’employé dans le cadre de son travail professionnel.
Pour éviter toute possibilité de discrimination, le législateur subordonne sa légitimité à » un motif réel et sérieux » (C. trav., art. L1232-1). Cependant, il ne la définit pas. C’est le conseil de prud’hommes qui est chargé de déterminer au cas par cas le caractère réel et sérieux du licenciement.
La jurisprudence a montré que le motif le plus grave et le plus réel du licenciement doit être :
- Vérifiable et précis.
- Sur la base de faits suffisants.
Par exemple, un licenciement fondé sur l’âge, la sexualité ou la grossesse n’est pas justifié. En revanche, un licenciement fondé sur le vol, le refus de travailler ou une intention claire de nuire est un motif valable.
Il est important de savoir qu’un licenciement sans motif valable et légitime est considéré comme un licenciement injustifié (ou non justifié). L’employé peut être réintégré dans l’entreprise ou être indemnisé.
Les deux types de motifs personnels de licenciement
Il existe deux types de licenciement pour motif personnel.
Le licenciement pour motif disciplinaire
Le salarié doit avoir commis une faute. Ce dernier est évalué. On parle de licenciement pour faute simple, de licenciement pour infraction grave ou pour infraction lourde.
- Faute simple : Elle peut être réclamée si vous avez commis une faute ou une erreur dans l’exécution de vos obligations. Elle ne vous prive pas de l’indemnité de licenciement ni de l’indemnité de préavis, ni de l’indemnité de congés payés (attention, les indemnités de licenciement sont soumises aux charges sociales).
- Faute grave : Vous pouvez être licencié pour faute grave si vous n’avez pas rempli les obligations d’un salarié. Si vous êtes licencié pour abandon de poste, vol sur le lieu de travail, harcèlement moral ou indiscipline…
Vous ne pouvez pas prétendre à l’indemnité de licenciement, ni à une indemnité de préavis, mais à l’indemnité compensatoire de congés payés.
- Faute grave : Si vous commettez une infraction qui vise à nuire à l’entreprise (comme la concurrence déloyale ou le fait d’empêcher les salariés non grévistes de travailler) et que l’employeur est en mesure de le démontrer, vous serez licencié pour faute grave. Les conditions d’indemnisation seront les mêmes que pour la faute grave. Licenciement non disciplinaire
L’employé ne doit pas nécessairement être coupable d’une faute. Le motif du licenciement peut être, par exemple, un mauvais résultat une inaptitude médicale ou professionnelle ou une attitude négative (un désaccord important qui perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise ou un refus de modifier le contrat de travail ou un contrat de travail résilié, etc. ).
Une procédure de licenciement fondée sur des motifs personnels
En cas de licenciement, l’employeur doit respecter une procédure spécifique prévue par le Code du travail. Dans le cas contraire, le licenciement pourrait être jugé illégal ou abusif.
En cas de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit :
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- Contacter l’employé pour un entretien préalable, soit par remise en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Menez un entretien préalable au cours duquel les raisons du licenciement sont clarifiées et les raisons de l’employé sont recueillies.
- Notifiez le licenciement par courrier recommandé. Le licenciement pour irrégularité est une sanction pour incapacité à respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Licenciement pour motif économique
Conformément à l’article L1233-3 du Code du travail, vous pouvez être licencié pour motif économique si :
- L’entreprise est confrontée à des problèmes économiques (une baisse des ventes pendant quatre trimestres consécutifs dans les entreprises qui ont à 300 employés pertes d’exploitation, etc. ).
- L’entreprise est confrontée à des défis technologiques.
- Il y a une cessation d’activité qui n’est pas le fait de l’employeur.
- Il est essentiel de protéger la compétitivité de l’entreprise. Il est bon de savoir que, comme le licenciement d’une personne pour motif personnel, celui pour motif économique doit être fondé sur un motif légitime et valable pour être valable.
La procédure de licenciement pour raisons économiques
Le processus de licenciement pour raisons économiques est compliqué et doit être respecté à la lettre pour pouvoir déclarer le licenciement valide.
Pour ne rien oublier ou pour vérifier que tout est en ordre, vous pouvez vous référer à notre article sur la procédure de licenciement.
Le licenciement économique et le Covid
Les licenciements économiques ne sont pas un délit pendant l’épidémie de coronavirus. Malgré les politiques de chômage partiel mises en place par l’Etat, certaines entreprises sont contraintes de recourir à des licenciements économiques pour faire face à leurs difficultés financières afin de permettre une restructuration interne nécessaire à la protection de leur compétitivité ou en cas d’arrêt complet et définitif de l’activité.
Que dois-je faire en cas de licenciement ?
Le salarié licencié bénéficie d’un certain niveau de protection. Outre une procédure à respecter pour confirmer le licenciement, le salarié peut également obtenir une indemnité et a droit à une possibilité de préavis.
Une indemnité est versée aux employés en cas de licenciement
Le licenciement, indépendamment des raisons personnelles ou économiques, nécessite le versement des indemnités suivantes au salarié
- Indemnité de licenciement sous la forme d’une indemnité traditionnelle ou légale ;
- Indemnité de préavis
- Versement d’une indemnité pour les congés payés ;
- Le cas échéant et s’il y a lieu, la compensation financière s’il existe une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Il est important de savoir que si le licenciement est jugé non valide, injustifié ou inconstitutionnel, l’employé peut avoir droit à d’autres indemnités.
Avis de licenciement
Si vous êtes licencié, vous ne pourrez pas quitter l’entreprise pendant une longue période. Le délai de préavis correspond à la période comprise entre la date à laquelle vous avez été informé du licenciement et votre dernier départ.
La durée du préavis diffère en fonction de votre niveau d’ancienneté dans l’entreprise.
Il est possible pour un employeur de vous demander de ne pas exécuter ce préavis en échange d’une indemnité couvrant la durée du préavis. C’est ce qu’on appelle une dispense de préavis.
L’employé peut demander à ce que le préavis ne soit pas exécuté, mais dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu d’accéder à cette demande. Si votre demande est acceptée, vous ne recevrez pas d’indemnité particulière.
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