La domiciliation d’une entreprise à une adresse personnelle est le fait d’attribuer une adresse administrative à l’entreprise. Dans ce cas précis, l’adresse est celle de l’habitation personnelle du dirigeant ou du gérant de l’entreprise en question. Ainsi, son domicile représente officiellement l’adresse postale, fiscale et juridique de l’entreprise et sera mentionné sur tous les documents.
Mais attention, cette adresse peut être différente du lieu d’exercice. Quels sont les critères à respecter dans la domiciliation d’une entreprise ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Réponses dans le présent article.
Les critères à respecter
Qu’il s’agisse de zones franches urbaines, ou de villes contenant moins de 200 000 habitants, pour domicilier une entreprise chez soi, il est obligatoire d’avoir un document qui justifie que vous êtes locataire ou propriétaire du local en question (contrat de bail, facture d’électricité, facture de téléphone…). Veillez à ce que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas quand vous êtes en location. Il faut également faire parvenir au propriétaire une lettre recommandée pour le tenir informé de cette domiciliation.
Dans les villes de plus de 200 000 habitants, les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, il faut nécessairement obtenir une autorisation municipale au préalable avant d’utiliser son habitation à d’autres fins. Il est même possible d’exercer l’activité chez soi quand cela n’engendre pas de désordre, de nuisance ou de danger pour le voisinage si vous êtes au rez-de-chaussée.
Si c’est à l’étage, l’activité ne peut pas consister en la réception de clients ou de marchandises. L’exercice au domicile est donc plus approprié à une entreprise individuelle, souvent constituée de l’entrepreneur et des membres de sa famille vivant avec lui. Dans le cas d’exercice à l’adresse personnelle de domiciliation, la loi (décret n° 85-1 280 du 5 juillet 1985) stipule que l’activité sera obligatoirement exercée par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce logement. À noter que la durée maximale d’une domiciliation d’entreprise est de cinq ans renouvelables.
Avantages et inconvénients d’une domiciliation d’entreprise à une adresse personnelle
Domicilier son entreprise à une adresse personnelle présente des avantages, mais également certains inconvénients qu’il importe de connaître avant de s’y lancer.
Les avantages
La domiciliation à son adresse personnelle offre plusieurs avantages tels que :
- les avantages fiscaux en cas de location,
- la possibilité d’organiser librement sa journée,
- la facilité dans la satisfaction de ses clients.
Il est ainsi possible de recevoir son courrier professionnel depuis chez soi. L’avantage direct est que cela permet d’être très réactif et très rapide. Vous pouvez ainsi gérer librement votre journée de travail. De même, votre entreprise peut vous rembourser les charges locatives (abonnement téléphonique, internet…), ce qui représente un plus financièrement.
Votre adresse est une référence pour tous vos contacts et vos clients. Si vous habitez dans un quartier chic, ça peut renforcer votre crédibilité et votre image. Dans le cas contraire, c’est peut-être une stratégie pour payer une Contribution Économique Territoriale (CET) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à faible coût. Le montant est en partie lié à la ville dans laquelle est domiciliée l’entreprise.
Les inconvénients
Le revers de la médaille est qu’il vous sera difficile de trouver le bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Un client mécontent peut débarquer chez vous à tout moment pour vous perturber (sonner l’alarme, faire du bruit, agresser…). Avec les limites imposées par la loi, vous ne pouvez pas accueillir des clients dans votre domicile, un facteur qui peut entraver votre croissance.
